Informations générales
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Protocole de dénomination des fichiers
Tous les fichiers doivent être nommés de manière cohérente en utilisant le protocole suivant :
Année_type d'avis (ne pas tenir compte des actes) _numéro de l'acte ou de l'avis_titre
Exemples:
2003_5_Loi sur les chats et les chiens
2003_GN_67_Cats and Dogs Regulations