Métadonnées pour les index de législation
En plus des métadonnées discutées précédemment, les éléments suivants sont nécessaires pour les index de législation.
Date de sanction
La date de signature par l'autorité compétente (le président pour les lois et un ministre pour la législation subsidiaire). Cette date figure généralement en haut ou en bas de l'acte législatif.
Ou
Date d'entrée en vigueur
Date à laquelle le texte législatif entre en vigueur. Cette date figure dans la section intitulée "titre abrégé et entrée en vigueur", qui est généralement la première ou la dernière section du texte.
Cette section indique (comme ci-dessous) que la date d'entrée en vigueur est la date de publication dans la Gazette, ou que l'entrée en vigueur sera annoncée à une date ultérieure par la publication d'un avis dans la Gazette, ou encore qu'elle ne dit rien sur la date d'entrée en vigueur. Dans ce dernier dossier, la date d'entrée en vigueur est supposée être la date de publication dans la Gazette.
